CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme : désigne le site internet AffilSpark.com et l'ensemble de ses fonctionnalités
Vendeur : utilisateur proposant des produits numériques à la vente via la Plateforme
Affilié : utilisateur promouvant les produits des Vendeurs moyennant commission
Client : personne procédant à l'achat d'un produit via un lien d'affiliation
Utilisateur : désigne collectivement les Vendeurs, Affiliés et Clients
Compte : espace personnel accessible après inscription sur la Plateforme
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée d'utilisation de son Compte. Les informations obligatoires incluent notamment :
Identité complète (nom, prénom ou raison sociale)
Adresse postale
Adresse électronique valide
Coordonnées bancaires (pour les Vendeurs et Affiliés)
La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses constitue une violation grave des présentes CGU. En cas de détection d'informations erronées, la Plateforme se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate du Compte concerné, sans préavis ni indemnité. Cette fermeture entraîne automatiquement la perte de tous les gains non encore perçus et l'impossibilité de réclamer quelque somme que ce soit.
AffilSpark.com agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs, Affiliés et Clients. La Plateforme facilite la mise en relation et le suivi des transactions sans jamais devenir partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client final. En conséquence, la Plateforme ne collecte, ne stocke ni ne gère les fonds issus des transactions commerciales.
Conformément à l'article 6 de la LCEN, la Plateforme bénéficie d'un régime de responsabilité allégée en tant qu'hébergeur. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant eu connaissance effective du caractère illicite d'un contenu ou d'une activité, elle n'a pas agi promptement pour retirer ledit contenu ou rendre son accès impossible.
La Plateforme n'étant pas collectrice des fonds issus des ventes, elle n'est pas habilitée à gérer, collecter ou reverser la TVA applicable aux transactions. Le Vendeur est seul responsable:
De la fixation de ses prix TTC (toutes taxes comprises)
De la collecte de la TVA applicable selon sa localisation
De ses déclarations fiscales auprès des autorités compétentes de son pays de résidence
Chaque Vendeur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation fiscale applicable à son activité, incluant la déclaration de ses revenus et le paiement de toutes taxes, charges sociales et contributions obligatoires.
La Plateforme s'engage activement dans la lutte contre toute forme de fraude fiscale, sociale ou commerciale. En cas de détection ou de suspicion d'activité frauduleuse, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement les Comptes concernés et de bloquer l'accès aux gains.
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre la fraude, la Plateforme s'engage à transmettre systématiquement et sans délai aux autorités compétentes (administration fiscale, douanes, police, justice) toutes les coordonnées et informations relatives aux Vendeurs, Affiliés et Clients concernés par une enquête ou une réquisition judiciaire. Cette transmission inclut notamment :
Identité complète et coordonnées
Historique des transactions
Données bancaires
Toute information pertinente pour l'enquête
Tout Utilisateur peut signaler à la Plateforme un comportement contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes pratiques commerciales. Les signalements doivent être effectués via contact@affilspark.com en fournissant toutes les preuves disponibles.
La Plateforme examine chaque signalement et prend les mesures nécessaires pour sanctionner les mauvais acteurs, incluant :
Avertissement formel
Suspension temporaire du Compte
Fermeture définitive du Compte
Transmission du dossier aux autorités compétentes si nécessaire
En s'inscrivant en qualité de Vendeur, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à ce que :
Il détient l'intégralité des droits d'auteur sur les formations, produits numériques et contenus proposés à la vente
Ou qu'il dispose des droits de revente légaux et contractuels lui permettant de commercialiser lesdits produits
Les produits proposés ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers
Toute violation de ces engagements entraîne la fermeture immédiate du Compte et expose le Vendeur à des poursuites judiciaires.
Le Vendeur s'engage à délivrer immédiatement et dans leur intégralité les produits achetés par les Clients. Tout manquement à cette obligation constitue une violation contractuelle pouvant entraîner la suspension du Compte et l'engagement de la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à :
Désactiver ou retirer de la Plateforme tout produit qu'il ne commercialise plus afin d'éviter les liens inactifs
Maintenir à jour les descriptions, prix et modalités d'accès de ses produits
S'assurer de la disponibilité permanente des liens de téléchargement ou d'accès aux produits
Tous les produits proposés en paiement unique (one-time payment) doivent être fixés à :
Prix minimum : 97 €
Cette restriction tarifaire ne s'applique pas aux produits proposés sous forme d'abonnement récurrent.
Il est strictement interdit de manipuler, modifier ou détourner les liens web d'affiliation dans le but de léser les Affiliés ou la Plateforme. Toute action de ce type sera systématiquement considérée comme une tentative de vol et sanctionnée par :
La fermeture immédiate et définitive du Compte
La perte de tous les gains accumulés
L'engagement de poursuites judiciaires pour vol et escroquerie
Les pratiques suivantes sont strictement prohibées et entraînent la fermeture immédiate du Compte :
L'achat par un Vendeur de ses propres produits via son propre lien d'affiliation
L'utilisation de comptes Client créés par le Vendeur pour générer des commissions artificielles
Le parrainage par un Vendeur de ses propres produits en qualité d'Affilié
Toute forme d'auto-génération de commissions ou de commissions croisées entre comptes liés
Sont également interdits :
Les faux avis et témoignages
L'usurpation d'identité
La promotion mensongère ou trompeuse
Toute violation des lois applicables en matière de protection des consommateurs
La Plateforme se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, de fermer tout Compte en cas :
D'activité frauduleuse avérée ou suspectée, citée ou non dans les présentes CGU
De violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation
De comportement nuisant à l'image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme
D'utilisation contraire à l'esprit de la Plateforme et aux bonnes pratiques commerciales
Cette fermeture peut intervenir sans préavis et entraîne la perte de tous les gains non perçus ainsi que l'interdiction de créer un nouveau Compte.
La Plateforme s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, traitement et conservation des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Chaque Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande écrite à [adresse email]. La résiliation prend effet sous [délai] jours. Les gains acquis et non encore versés restent dus conformément aux conditions de paiement en vigueur, sous réserve du respect des présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les juridictions du lieu de résidence du consommateur peuvent également être compétentes.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Plateforme et les Utilisateurs et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter :
AffilSpark.com
Email : contact@affilspark.com
En vous inscrivant sur AffilSpark.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière mise à jour : 05/01/2026